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TEXTES JURIDIQUES

VICTIMES MARIAGES FORCES

par APVIMFAS — Publie le 23-04-2018

Textes juridiques

 

Convention supplémentaire  relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues des Nations Unies du 30 avril  1957.

Convention  sur le consentement au mariage, sur l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages de l’ONU du 7 novembre 1962

Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant

Convention de New-York sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme du 18 décembre 1979 et le protocole facultatif du 6 octobre 1999

 Convention  contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains et dégradants du 10 décembre 1984

 

Le Statut de Rome du 17 juillet 1988 portant création d’une Cour pénale internationale

 

 

Textes Régionaux

 

La Convention  de  sauvegarde  des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales de 1950

La Charte des Droits  Fondamentaux de l’Union Européenne  de 2002 ayant force contraignante depuis l’entrée en vigueur en 2009 du Traité de Lisbonne du  13 décembre 2007

 

La  Convention  du Conseil de l’Europe  du 12 avril 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence  à l’égard des femmes et la violence domestique

La   Charte  Africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 en vigueur depuis le 27 octobre 1988

La Charte Africaine des droits et du bien-être de l’enfant du 1er juillet 1990 entrée en vigueur le 29 novembre 1999

Le protocole à la Charte  relatif aux droits des femmes en Afrique du 7 novembre 2003 et en vigueur depuis le  25 novembre 2005